APPLICABLE A COMPTER DU 02/11/2021

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

AMF – ALCHIMIES MARKETING FORMATION S.A.S.
Siège social : 9 rue Roger Husson – ZA – 57260 DIEUZE
R.C.S. METZ TI : 832 549 075
SIRET : 832 549 075 00014
TVA intracom. : FR57 832 549 075
Code APE : 4741Z
Capital social : 40 000 €
Banque : Société Générale – IBAN : FR76 3000 3024 5400 0205 6641 141 – BIC : SOGEFRPP

Clause N°1: Préambule & Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre AMF – ALCHIMIES MARKETING FORMATION S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 40 000 €, dont le siège social est situé au 9 rue Roger Husson – ZA – 57260 DIEUZE, immatriculée au R.C.S. de METZ sous le numéro 832 549 075 (ci-après « AMF »), et tout client professionnel (ci-après le « Client ») dans le cadre de la vente de produits et de la fourniture de prestations. AMF propose notamment : la vente d’imprimantes 3D industrielles, pièces détachées et consommables techniques ; des services d’installation, de maintenance, de développement sur mesure ; l’accompagnement à l’intégration de la fabrication additive au sein des organisations ; des prestations de formation professionnelle. Les CGV s’appliquent à toute commande passée auprès d’AMF, sauf conditions particulières écrites expressément acceptées par cette dernière. Elles prévalent sur toutes conditions d’achat ou autres documents émanant du Client, sauf accord spécifique écrit et signé des deux parties.

Clause N°2 : Formation du contrat

Le contrat de vente ou de prestation (ci-après le « Contrat ») entre AMF et le Client est constitué des documents contractuels suivants, dans l’ordre hiérarchique suivant :

1) l’offre ou devis accepté par le Client (par signature, retour de bon de commande ou accord explicite écrit),
2) les éventuelles conditions particulières négociées et acceptées,
3) les présentes Conditions Générales de Vente,
4) les spécifications techniques communiquées par le Client et acceptées par AMF.

Sauf stipulation contraire, les offres émises par AMF ont une durée de validité de 30 jours calendaires à compter de leur date d’émission. Le Contrat est réputé formé et contraignant soit à la date de signature par les deux parties, soit à la date de l’acceptation écrite de la commande par AMF, soit à la date d’émission de la facture. Toute modification du Contrat ne pourra être prise en compte qu’après acceptation expresse et écrite d’AMF, notamment sur les conséquences tarifaires, les délais ou les conditions techniques. AMF se réserve le droit de refuser une commande dans les cas suivants : non-respect des obligations contractuelles antérieures du Client ; risques avérés d’insolvabilité ; dépassement des capacités de production ou de disponibilité technique ; non-respect des exigences réglementaires ou contractuelles liées à l’usage des produits (cf. Clause N°11).

Clause N°3 : Délais de livraison / Modalités d’exécution

Les délais de livraison ou d’exécution sont donnés à titre indicatif lors de la confirmation de commande. Ils ne constituent ni un engagement ferme, ni un élément essentiel du contrat, sauf clause expresse convenue entre les parties. AMF fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais annoncés, sous réserve de la disponibilité des matériaux, des ressources humaines, techniques, logistiques ou des conditions d’intervention. Les délais sont automatiquement prorogés, sans pénalité ni indemnité : en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles (intempéries, grèves, crises sanitaires, conflits armés, restrictions administratives, pénurie de composants, etc.), en cas de manquement du Client à ses obligations, ou si les conditions techniques initiales ont été modifiées. Un retard supérieur à trois mois causé par une circonstance extérieure autorise AMF à résilier le contrat sans indemnité. En cas d’impossibilité définitive relevant d’un cas de force majeure, le contrat sera résilié de plein droit.

Clause N°4 : Livraison / Transport / Transfert des risques / Réception

Sauf stipulation contraire précisée dans l’offre ou la commande acceptée, la livraison des produits s’effectue selon l’Incoterm EXW (Ex Works) – usine de DIEUZE, selon les règles des Incoterms ^® 2020. Le transfert des risques s’opère dès la mise à disposition des produits au Client ou au transporteur mandaté par lui. Toutes les opérations de transport, d’assurance, de manutention, de dédouanement sont à la charge et sous la responsabilité du Client. En cas d’expédition organisée par AMF, les produits sont livrés selon l’Incoterm CPT (Carriage Paid To), les risques étant transférés à la remise au transporteur. Le Client doit vérifier les marchandises à réception et formuler toute réserve dans les 24 heures. Aucune réclamation ne sera recevable passé ce délai. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable écrit. La réception des prestations est réputée acquise à la signature du procès-verbal ou 10 jours après achèvement ou mise en service sans observations écrites.

Clause N°5 : Réserve de propriété

Conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980, AMF conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, taxes et accessoires. Le transfert de propriété au Client n’intervient qu’au règlement complet. Jusqu’à ce paiement, le Client s’engage à ne pas revendre, transformer ou céder les produits sans accord écrit d’AMF. En cas de non-paiement, AMF pourra exiger la restitution immédiate des produits, aux frais du Client, sans préjudice d’une action complémentaire en réparation.

Clause N°6 : Garantie / Responsabilités

AMF garantit ses produits contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Cette garantie couvre exclusivement les défauts non apparents, existant au moment de la vente, rendant le produit impropre à l’usage auquel il est destiné. Ne sont pas couverts : l’usure normale, les dommages causés par une mauvaise utilisation, un mauvais entretien, un montage incorrect ou une modification non autorisée, les défauts dus à des pièces ou matériaux fournis par le Client, les conséquences d’un stockage inadéquat ou d’un usage hors des recommandations techniques. Pour bénéficier de la garantie, le Client devra informer AMF par écrit dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut, et au plus tard 5 ans après livraison. Le produit devra être retourné à l’usine de DIEUZE aux frais du Client. AMF décidera à sa discrétion de la réparation ou du remplacement. AMF décline toute responsabilité pour les dommages indirects, notamment perte d’exploitation, perte de données ou préjudice commercial. La responsabilité totale d’AMF ne pourra excéder le montant total HT du contrat.

Clause N°7 : Prix

Les prix des produits, prestations de services et formations proposés par AMF sont exprimés hors taxes, en euros, sauf indication contraire dans l’offre ou le devis. Ils sont déterminés soit sur la base d’un barème en vigueur, soit sur la base d’un devis personnalisé établi en fonction des besoins spécifiques du Client. Toute demande complémentaire fera l’objet d’une facturation séparée après validation. AMF se réserve le droit de modifier ses tarifs en cas d’évolution des coûts ou des spécifications. Les prix peuvent être révisés si un délai supérieur à trois mois s’écoule entre l’offre et l’exécution, selon un indice défini au devis.

Clause n°8 : Conditions de paiement

Sauf conditions particulières stipulées dans l’offre, les paiements s’effectuent comme suit : 30 % du montant total TTC de la commande à titre d’acompte, payable à la commande ; 70 % à la livraison, sur présentation de la facture. Les paiements se font par virement bancaire. Aucun escompte pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable : des intérêts de retard au taux BCE + 10 points, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, et la déchéance du terme. AMF pourra suspendre les prestations ou exiger des garanties complémentaires en cas d’incident de paiement ou de doute sur la solvabilité.

Clause n°9 : Confidentialité / Propriété / Propriété intellectuelle

Toutes les informations, documents techniques, données commerciales, plans, études, fichiers, logiciels ou savoir-faire transmis par AMF au Client, oralement ou par écrit, dans le cadre de la relation contractuelle, sont considérés comme strictement confidentiels. Le Client s’engage à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable d’AMF et à ne les utiliser que pour les besoins internes de l’exécution du contrat. Tous les éléments techniques, solutions développées, prototypes, modèles numériques, logiciels, contenus pédagogiques, fichiers STL, G-code ou G/M-code, plans de conception ou livrables produits par AMF demeurent la propriété exclusive d’AMF, sauf mention contraire convenue par écrit. Le Client bénéficie d’un droit d’usage strictement limité aux besoins définis dans le cadre du contrat. Tout droit d’usage est non exclusif, non cessible, limité à la durée du contrat, sauf stipulation contraire écrite. Le Client garantit que les éléments qu’il fournit sont libres de droits ou qu’il dispose des autorisations nécessaires pour leur utilisation, et garantit AMF contre toute réclamation de tiers en lien avec une contrefaçon ou violation de droits.

Clause n°10 : Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l’exécution des contrats ou de la relation commerciale, AMF est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client, ses représentants ou ses salariés. Ces données sont collectées aux seules fins de gestion des commandes, des livraisons, de la facturation, du service après-vente, du suivi commercial et du respect des obligations légales. Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire, augmentée des délais de prescription légale applicables. Conformément au RGPD, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, de portabilité et d’effacement. Ces droits peuvent être exercés en adressant un e-mail à l’adresse suivante : contact@alchimies.fr

Clause n°11 : Clause de conformité, usage et contrôle export

Le Client s’engage à ce que les produits vendus par AMF ne soient pas utilisés, directement ou indirectement, dans le cadre de la conception, fabrication, développement, stockage, ou utilisation d’armes de destruction massive, incluant les armes nucléaires, chimiques, biologiques ou leurs vecteurs. Toute réexportation des produits ou technologies fournis par AMF vers un pays hors de l’Union Européenne ou du Maghreb central est soumise à autorisation préalable écrite d’AMF. En cas de manquement, AMF pourra résilier de plein droit le contrat sans préavis et sans préjudice de toute action en responsabilité civile ou pénale.

Clause n°12 : Clause éthique & Engagements d’AMF 

AMF s’engage à conduire ses activités dans le respect des principes éthiques fondamentaux : sobriété technologique, responsabilité environnementale, transparence, rejet de tout usage détourné de ses technologies. Le Client reconnaît ces engagements et s’engage à utiliser les produits dans un cadre conforme à ces valeurs. Tout usage contraire pourra faire l’objet d’une suspension ou d’une résiliation de la relation contractuelle.

Clause n°13 : Droit applicable & Attribution de compétence

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, à défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Metz, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et ce y compris pour les ventes internationales.